par admin | Oct 27, 2020 | Uncategorized
Les sénateurs veulent notamment inscrire la clause de compétence générale des communes dans la Constitution et mieux garantir la compensation des transferts, créations et extensions de compétences. en lire plus
par admin | Oct 27, 2020 | Uncategorized
L’administration n’est pas davantage obligée de prendre une circulaire pour interpréter le droit de l’Union européenne que pour expliciter le droit français, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 27, 2020 | Uncategorized
Poursuivi entre autres pour extorsion de fonds en bande organisée et association de malfaiteurs, le ministère public a requis la peine maximum et 750 000 € d’amende contre Alexander Vinnik, considéré comme le « chef d’orchestre » de ce rançongiciel qui a fait plus de...
par admin | Oct 24, 2020 | Uncategorized
Au quatrième jour du procès Alexander Vinnik, son avocate grecque l’a longuement interrogé sur son rôle supposé dans l’affaire du rançongiciel Locky. Des questions qui, souvent, ont pris la forme de commentaires sur la procédure, voire de plaidoirie. Ce qui a provoqué...
par admin | Oct 23, 2020 | Droit Pénal
En cas de sortie volontaire de la personne visée par un premier MAE du territoire de l’État d’émission, suivie du retour forcé de cette personne sur la base d’un second MAE, la protection conférée par la règle de spécialité au titre du premier MAE s’avère inopérante....
