par admin | Oct 28, 2020 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerce. en lire...
par admin | Oct 28, 2020 | Uncategorized
Les institutions de recherche et de réflexion sur la justice sont en chambardement. Après la suppression de plusieurs organismes l’an dernier, c’est l’avenir de l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) qui pose question. Son ancien secrétaire général,...
par admin | Oct 28, 2020 | Uncategorized
Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. en lire plus
par admin | Oct 28, 2020 | Uncategorized
Eu égard à la nette aggravation de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’État considère que la mise en place du couvre-feu dans huit grandes métropoles n’est pas manifestement dépourvue de caractère nécessaire. en lire plus
par admin | Oct 28, 2020 | Uncategorized
Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement de quatre critères : le système judiciaire, les mécanismes de lutte...
