par admin | Avr 27, 2021 | Uncategorized
En l’absence de circonstances particulières, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de l’exécution d’une concession. en lire...
par admin | Avr 27, 2021 | Uncategorized
Une procédure de corruption du marché public du chauffage et de la climatisation dans le quartier de la Défense, dont les faits remontent à plus de vingt ans, avait été intégralement annulée, à la surprise générale, le 11 janvier dernier. Vendredi 16 avril, la...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit Pénal
Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière que la détention provisoire et procède à une évocation partielle, le renvoi du dossier peut être opéré vers un autre juge d’instruction que celui initialement...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit Pénal
Une juridiction ne peut être valablement saisie si la citation ne précise pas que l’appelant réside chez un tiers, en l’espèce sa mère, alors qu’il avait porté cette information sur la déclaration d’appel. en lire plus
par admin | Avr 26, 2021 | Droit Immobilier
L’IRL augmente de 0,09 % au 1er trimestre 2021. en lire plus
