par admin | Avr 26, 2021 | Droit des affaires
Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit des affaires
En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de...
par admin | Avr 26, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il...
par admin | Avr 26, 2021 | Uncategorized
Un tract qui reproduit le logo de plusieurs associations locales peut laisser croire que le candidat bénéficie du soutien de ces associations. Ce risque de confusion présente le caractère d’une manœuvre. en lire plus
par admin | Avr 26, 2021 | Uncategorized
L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence...
