par admin | Avr 27, 2021 | Droit Immobilier
L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, nonobstant la prise de possession et le paiement des premières...
par admin | Avr 27, 2021 | Droit des affaires
Le juge du fond qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce ne fait pas application de l’article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d’un...
par admin | Avr 27, 2021 | Uncategorized
La suppression des crédits automatiques de réduction de peine est l’une des mesures phares du projet de loi Dupond-Moretti. Une réforme qui suscite beaucoup d’interrogations. Va-t-elle complexifier inutilement le droit de l’exécution des peines et augmenter le nombre...
par admin | Avr 27, 2021 | Uncategorized
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre...
par admin | Avr 27, 2021 | Uncategorized
Dans une décision rendue le 13 avril 2021, le Conseil d’État a complété la liste des documents comptables dont il est possible de solliciter la communication de la part d’un organisme privé chargé d’une mission de service public, au titre de la législation relative...
