par admin | Juin 18, 2021 | Droit Pénal
Est recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Juin 18, 2021 | Droit Civil
Rares sont les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’arbitrage. Ainsi, lorsqu’elles sont susceptibles de bouleverser le recours en annulation, notamment en remettant en question l’exception de notoriété en matière d’obligation de...
par admin | Juin 18, 2021 | Droit Immobilier
L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est dépourvu de caractère interprétation justifiant une application rétroactive. Les organismes d’HLM ne sont pas tenus de proposer un nouveau bail et peuvent notifier un SLS lorsque la convention avec...
par admin | Juin 18, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-sollicitation, comme toute clause contractuelle, doit être proportionnée aux intérêts de son créancier. Elle demande aux juges du fond de procéder à une évaluation de la proportion entre les atteintes aux libertés de...
par admin | Juin 18, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales. en lire plus
