par admin | Jan 8, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 15 au 29 décembre. en lire plus
par admin | Jan 8, 2026 | Uncategorized
Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication...
par admin | Jan 8, 2026 | Uncategorized
La décision Fliegenschnee et autres c/ Autriche aurait pu passer inaperçue. Elle rejette comme « manifestement mal fondée » une requête portée devant elle en matière climatique. Or, elle illustre parfaitement le mouvement de stabilisation jurisprudentielle qui est en...
par admin | Jan 7, 2026 | Droit Social
Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le...
par admin | Jan 7, 2026 | Droit Pénal
Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés. en lire...
