La chambre criminelle précise le régime procédural de l’audience d’irresponsabilité pénale pour trouble mental devant la chambre de l’instruction. Elle exclut l’obligation d’entendre les experts psychologues, mais censure l’inversion de l’ordre des débats. Ainsi, l’interrogatoire tardif du mis en examen, non suivi d’une reprise du contradictoire, vicie la procédure.
