par admin | Avr 3, 2026 | Droit Social
Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l’application de l’article L. 1233-61 du code du travail, aux termes duquel,...
par admin | Avr 3, 2026 | Droit Social
Deux décisions du 18 mars 2026 apportent un rappel sur les règles applicables aux prorogations des mandats des membres élus de la délégation du personnel. La durée d’un mandat ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours,...
par admin | Avr 3, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 3, 2026 | Droit Civil
Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l’absence de chef de dispositif y répondant, retient qu’elle ne peut...
par admin | Avr 3, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge qu’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse un acte administratif faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La Haute juridiction brise ainsi une...
