par admin | Jan 29, 2026 | Uncategorized
Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation rappelle que le recouvrement de l’indu, issu du non-respect des règles de tarification, de distribution, ou de facturation, est dirigé vers celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, quel qu’ait été le destinataire du paiement...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales. en lire...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Civil
En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du...
