par admin | Avr 30, 2026 | Uncategorized
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par admin | Avr 29, 2026 | Droit Social
Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 13 avril. en lire plus
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Pénal
L’Assemblée votera en scrutin solennel le mardi 5 mai une proposition de loi sur le terrorisme. Mélangeant terrorisme, psychiatrie, rétention de sûreté, changement de nom à l’état civil et rétention des étrangers, le texte est très composite et son étude a été...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Civil
La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation. en lire plus
