par admin | Jan 28, 2026 | Droit Civil
Le placement est subordonné à l’existence d’un danger, indépendamment de ses causes, lequel peut être caractérisé par l’épuisement parental rendant les parents incapables de faire face aux besoins quotidiens de l’enfant. La décision consacre ainsi une conception...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Immobilier
Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026. en lire...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit des affaires
L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance. en lire...
par admin | Jan 28, 2026 | Uncategorized
La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a...
par admin | Jan 28, 2026 | Uncategorized
En matière d’urbanisme, le juge du fond ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa solution uniquement sur des éléments issus de l’application Google Earth, dont il a pris connaissance de sa propre...
