par admin | Jan 29, 2026 | Droit Pénal
Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les...
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Pénal
La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction. en...
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Civil
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire plus
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Immobilier
L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail...
par admin | Jan 29, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation, dans un arrêt non publié, approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la tierce opposition des sociétés du groupe Carrefour contre le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice d’un exploitant de l’enseigne en franchise...
