par admin | Avr 1, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Social
L’employeur demandant l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut présenter lors de son recours contentieux des moyens différents de ceux soulevés devant la commission de recours amiable. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen,...
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Social
La période contradictoire suspendant la prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse aux observations du cotisant, y compris pour les contrôles engagés avant 2020. Seule la participation distribuée suivant l’accord déposé ouvre droit à exonération. Un calcul...
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Social
Pour les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, une irrégularité commise au cours de la procédure de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse. Elle peut seulement donner lieu à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire....
par admin | Mar 30, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation se prononce à plusieurs reprises sur l’exception d’inopposabilité des décisions prises par les commissions de recours amiable. Il s’agit d’un contentieux particulièrement technique, qui constitue une stratégie de défense prisée par les employeurs,...
