par admin | Juil 3, 2025 | Droit Civil
En application des articles 425, alinéa 1er et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de...
par admin | Juil 3, 2025 | Droit Immobilier
À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Si le législateur de 1965 était frileux...
par admin | Juil 3, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus
par admin | Juil 2, 2025 | Droit Social
L’article L. 1224-1 du code du travail, qui fait partie des dispositions du titre II du livre deuxième de la première partie de ce code relatif à la formation et l’exécution du contrat de travail, est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs...
par admin | Juil 2, 2025 | Droit Pénal
Une demande de remise, au titre d’un mandat d’arrêt européen, d’une personne extradée à partir d’un pays tiers ne nécessite pas le consentement de ce pays dès lors que la convention bilatérale ne le prévoit pas expressément. en lire plus
par admin | Juil 2, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de celle d’une créance certaine, au moins en son principe. en lire...
