par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Méconnaît l’article D. 591 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule une ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonne la remise en liberté de la personne mise en examen, en se fondant sur une demande de report de débat...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Civil
La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit des affaires
Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2025, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les...
