par admin | Avr 11, 2022 | Droit Civil
Sur renvoi après cassation, la caducité n’est pas encourue si c’est la déclaration de saisine établie et remise au greffe par voie électronique qui est signifiée à l’intimé et non celle récapitulative générée par le greffe. en lire plus
par admin | Avr 11, 2022 | Droit Immobilier
Il n’appartient pas au juge de dire si, par principe, les habitants des zones rurales doivent supporter toutes les conséquences, y compris les plus dommageables, des exploitations agricoles à raison même de ce qu’ils ont fait le choix de résider en zone rurale : il...
par admin | Avr 11, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 225-61 du code de commerce que les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Or, lorsque cette révocation est décidée sans juste motif, elle...
par admin | Avr 9, 2022 | Droit Pénal
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle. en lire plus
par admin | Avr 9, 2022 | Droit Pénal
Au terme de six semaines d’audience, la 6e chambre du tribunal correctionnel de Marseille a mis en délibéré au 8 septembre sa décision concernant deux dentistes, notamment renvoyés pour violences volontaires ayant entraîné des mutilations permanentes. Le ministère...
par admin | Avr 9, 2022 | Droit Civil
La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification. en lire plus
