par admin | Avr 12, 2022 | Droit Civil
Seul le requérant est partie à la procédure de récusation. Même si cette procédure se greffe sur une procédure principale, le juge qui rejette la demande de récusation ne peut condamner son auteur à payer diverses sommes aux parties à la procédure principale ou au...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un contrat pris en violation d’une règle de déontologie peut être annulé puisque la convention est, en raison de ladite violation, entachée d’illicéité. en lire...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Immobilier
L’obligation, pour les associés d’une société d’attribution, de répondre aux appels de fonds conditionne leur droit de participer au partage mais non la recevabilité de leur action en partage ou en homologation d’un projet de partage. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit des affaires
Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac...
par admin | Avr 11, 2022 | Droit Pénal
Lorsqu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, le condamné qui n’a pas été mis en mesure de comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions de l’article...
par admin | Avr 11, 2022 | Droit Civil
Une victime peut demander réparation de préjudices découlant d’opérations chirurgicales rendues nécessaires à la suite d’un accident de la circulation survenu plusieurs années auparavant et en lien de causalité avec celui-ci. en lire plus
