par admin | Avr 9, 2022 | Droit Civil
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle. en lire plus
par admin | Avr 7, 2022 | Droit Social
Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions...
par admin | Avr 7, 2022 | Droit Pénal
Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la défense d’Alexander Vinnik, ce Russe condamné pour blanchiment, pointe l’absence de recours contre un renvoi conditionnant un mandat d’arrêt européen. en lire plus
par admin | Avr 7, 2022 | Droit Civil
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. L’idée est d’exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint survivant de l’époux...
par admin | Avr 7, 2022 | Droit des affaires
En matière de transport maritime de marchandises, le chargeur tient son droit d’action en responsabilité contractuelle contre le transporteur du contrat de transport et non du document qui le constate, connaissement ou lettre de transport maritime. en lire...
par admin | Avr 6, 2022 | Droit Social
Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même...
