par admin | Avr 13, 2022 | Droit Immobilier
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées et émet une série de recommandations. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 13, 2022 | Droit des affaires
Le Tribunal de l’Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d’une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d’un montant global d’environ 790 millions...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Pénal
Tous les incidents contentieux de l’exécution des peines pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, comme la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, issue de l’article 723-16 du code de procédure...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Pénal
La formation restreinte de la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé mercredi en plénière de chambre au 22 septembre l’examen de l’affaire de la chaufferie de La Défense, une procédure de corruption en partie annulée par la cour d’appel de Versailles...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Pénal
Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Pénal
Interdites de salles d’audience depuis une loi de 1954 et les bousculades des reporters et photographes dans la cour d’assises trop exiguë de Digne lors du procès Dominici, les caméras sont donc, en principe, de retour depuis la loi pour la confiance dans...
