par admin | Avr 16, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 16, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2025 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Social
Le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible peut prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes...
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Pénal
Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes. en lire plus
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Immobilier
Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. en lire plus
