par admin | Mar 4, 2026 | Droit Civil
L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit Social
La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit Pénal
Alors que la première partie du projet de loi pour « sanction utile, rapide et effective » (Projet de loi SURE) vient d’être renvoyée vendredi 20 février à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examinée en Conseil des ministres courant mars, la...
