par admin | Mar 11, 2025 | Droit Social
Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux. en lire plus
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
La Cour des comptes a évalué deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que le législateur et le ministère de la justice ont voulu les développer, les...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution. en lire...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Civil
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel décide de censurer partiellement le dispositif issu de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction de 2022. Une telle abrogation appellera une nouvelle décision pour la...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus
