par admin | Mar 12, 2026 | Droit des affaires
Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut...
par admin | Mar 12, 2026 | Droit des affaires
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Une première question...
par admin | Mar 11, 2026 | Droit Pénal
Plus de 1 000 entretiens, 15 tables rondes et 10 000 acteurs de la justice interrogés. Les États généraux de l’insertion et de la probation ont abouti à quinze propositions. Dans son discours, le ministre de la Justice a annoncé n’en reprendre que quatre, abandonnant...
par admin | Mar 11, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs rappels procéduraux autour de la preuve de la signification et de la suspension de la prescription extinctive. en lire plus
par admin | Mar 11, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus
