par admin | Mai 6, 2025 | Droit Civil
La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis. en lire plus
par admin | Mai 6, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure. en lire plus
par admin | Mai 6, 2025 | Droit Immobilier
Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir. en lire plus
par admin | Mai 5, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas à être communiqués par la caisse à l’employeur. La raison invoquée : le certificat médical initial est suffisant pour apprécier la réunion des...
par admin | Mai 5, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril. en lire plus
par admin | Mai 5, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas...
