par admin | Nov 9, 2022 | Droit des affaires
Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit Social
Si une pluralité de griefs fondait un licenciement, les juges peuvent tenir compte des griefs qui ne sont pas à l’origine de la nullité de celui-ci pour amoindrir le montant de l’indemnité versée au salarié, à charge pour l’employeur de faire usage de ce moyen de...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit Pénal
L’impossibilité pour un journaliste, tiers à une procédure d’instruction, de présenter une requête en nullité d’un acte d’investigation accompli en violation du secret de ses sources ne méconnaît pas les droits et libertés que la Constitution garantit, dès lors que...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en cause d’appel sur la fixation des honoraires d’un avocat peut examiner la nullité de la convention litigieuse pour vice du...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines des 24 et 31 octobre 2022. en lire plus
par admin | Nov 8, 2022 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection contre les...
