Réforme du régime de réélection des juges des tribunaux de commerce

par admin | Nov 8, 2022 | Droit des affaires

Une loi du 24 octobre 2022, d’initiative sénatoriale, entend réparer quelques malfaçons dans le régime de réélection des juges consulaires, qui, si elles étaient demeurées, auraient pu conduire à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce. Elle...

Distribution d’assurance : constitutionnalité sans réserve du dispositif relatif aux associations professionnelles agréées

par admin | Nov 8, 2022 | Droit des affaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des dispositions relatives, d’une part, à l’adhésion obligatoire des courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement à une association...

Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités

par admin | Nov 8, 2022 | Droit des affaires

Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l’articulation de l’action en contrefaçon, de l’action en responsabilité civile (plus précisément en...

Possibilité pour le CSE d’invoquer l’exception d’illégalité d’un accord : une faculté sous condition de non-signature

par admin | Nov 7, 2022 | Droit Social

Il résulte de l’article L. 2262-14 du code du travail que le comité d’entreprise (aujourd’hui CSE), signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord. en lire...

Respect du contradictoire par le juge : nécessité de soumettre les pièces à la discussion des parties

par admin | Nov 7, 2022 | Droit Pénal

Les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. L’arrêt qui, pour évaluer le montant d’un préjudice, se fonde sur des motifs tirés de recherches personnelles, dont les résultats n’ont pas été soumis à...

Conditions d’extradition d’un ressortissant de l’Union vers un État tiers

par admin | Nov 7, 2022 | Droit Pénal

Le ressortissant d’un État de l’Union européenne ne peut être extradé vers un État tiers que si l’État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d’arrêt européen à son encontre, et même en l’absence d’émission de ce mandat dans un délai...