par admin | Oct 22, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus
par admin | Oct 22, 2025 | Droit Pénal
Un pourvoi formé au-delà du délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale est recevable s’il est formé dans le délai de deux mois mentionné par erreur dans l’acte de signification de l’arrêt. en lire plus
par admin | Oct 22, 2025 | Droit Immobilier
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la...
par admin | Oct 22, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus
par admin | Oct 22, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus
par admin | Oct 22, 2025 | Droit des affaires
Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être...
