par admin | Mar 24, 2026 | Droit Civil
La première chambre civile affirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit Civil
Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit Civil
L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’inquiète de nouvelles dispositions légales en Chine imposant l’installation dans l’informatique d’entreprises d’un logiciel aux fonctionnalités jugées malveillantes. en lire...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la...
