par admin | Juin 3, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’en cas de cessions successives d’une créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux au prix réglé par le dernier cessionnaire. en lire...
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 mai. en lire plus
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 mai. en lire plus
