par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
Lorsqu’une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placement en détention, entraînant une qualification criminelle, le...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Civil
Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires
Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
