par admin | Mai 15, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 8 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Droit des transports 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Social
Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Social
Sur le fondement du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, le juge ne peut écarter, d’une part, le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, et, d’autre part, le témoignage anonymisé...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
L’absence de l’avocat choisi et régulièrement convoqué au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire n’impose pas au juge des libertés et de la détention de procéder à la désignation d’un avocat commis d’office, aurait-elle même été sollicitée...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions....
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
La loi d’exécution budgétaire indique que la hausse annoncée de 8 % du budget en 2022 a bien été exécutée dans les faits. Le ministère de la Justice a dans le même temps annoncé sa loi de programmation pour 2027 à 7,5 milliards d’euros, dans un contexte moins propice...
