par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires
La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit des affaires
Le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l’article 668 du code de procédure civile, de sorte que la lettre envoyée le...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Social
Le détachement d’un salarié, en méconnaissance des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, n’entraîne pas l’existence d’un contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise d’accueil à moins qu’un lien de subordination ne soit démontré. Sur la...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Pénal
Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats parisiens poursuivis des chefs de complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Il les a toutefois déclarés coupables du délit de violation du secret de l’instruction...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Pénal
Encourt la cassation la décision de la chambre de l’instruction qui se prononce uniquement sur l’absence à la procédure des indications techniques, sans répondre aux conclusions du requérant qui invoquait l’absence de l’attestation visée par le responsable de...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Pénal
La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant ainsi délégation...
