par admin | Oct 18, 2023 | Droit Civil
Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable. en lire plus
par admin | Oct 18, 2023 | Droit Immobilier
L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge du...
par admin | Oct 18, 2023 | Droit des affaires
Après la publication du décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a décidé de rendre public son avis sur le projet de ce texte dans le contexte des dispositions du code de commerce au titre des prestations soumises à tarifs réglementés. Sur la...
par admin | Oct 18, 2023 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Plusieurs d’entre elles ont été rendues en matière de sûretés. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des...
par admin | Oct 17, 2023 | Droit Social
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte...
par admin | Oct 17, 2023 | Droit Pénal
Le droit à la présence d’un avocat au cours d’une séance d’identification des suspects, dont bénéficie le mis en cause y participant ne s’étend pas, s’agissant d’un acte distinct, à l’audition de la victime ou du témoin qui fait suite à cette séance. Par ailleurs, les...
