par admin | Oct 19, 2023 | Droit des affaires
Si la responsabilité décennale suppose l’apparition, dans le délai d’épreuve, d’un désordre de nature décennale, le juge peut admettre la réparation d’un dommage matériel dès lors qu’il conduit à exposer actuellement les utilisateurs d’ouvrage à un risque sanitaire...
par admin | Oct 18, 2023 | Droit Pénal
Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la même personne...
par admin | Oct 18, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 octobre. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Oct 18, 2023 | Droit Pénal
Est entachée d’irrégularité la citation à l’audience de la cour d’appel lorsque l’intéressé, qui était absent à son domicile, n’a été invité à venir retirer l’acte déposé à l’étude de l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que...
par admin | Oct 18, 2023 | Droit Civil
Ce mardi, Eric Dupond-Moretti clôturait le colloque sur la justice amiable. Ce fut l’occasion pour le ministre de revenir sur sa politique en la matière et de faire plusieurs annonces sur la mise en œuvre de la justice amiable. en lire plus
par admin | Oct 18, 2023 | Droit Civil
Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre...
