par admin | Nov 26, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
par admin | Nov 26, 2025 | Droit des affaires
Lorsque des entreprises souhaitent passer un accord entre concurrents afin de promouvoir la durabilité de leurs activités, l’Autorité de la concurrence leur offre la possibilité de la consulter. Si cette demande est fondée, le rapporteur général de l’Autorité leur...
par admin | Nov 26, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
par admin | Nov 26, 2025 | Droit des affaires
La notion de « circonstances extraordinaires », visée à l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, couvre un impact de foudre sur un aéronef avec lequel un vol devait être effectué, ce qui a entraîné des...
par admin | Nov 26, 2025 | Droit des affaires
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les...
par admin | Nov 25, 2025 | Droit Social
Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer...
