par admin | Avr 30, 2026 | Droit Immobilier
Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle...
par admin | Avr 30, 2026 | Droit des affaires
Dans sa décision du 1er avril 2026, la commission des sanctions se prononce sur les obligations professionnelles d’un conseiller en investissements financiers commercialisant des titres obligataires de FIA étrangers. Elle considère, à la suite du Conseil d’État (CE 16...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Social
Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 13 avril. en lire plus
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Pénal
L’Assemblée votera en scrutin solennel le mardi 5 mai une proposition de loi sur le terrorisme. Mélangeant terrorisme, psychiatrie, rétention de sûreté, changement de nom à l’état civil et rétention des étrangers, le texte est très composite et son étude a été...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Civil
La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation. en lire plus
