par admin | Juin 28, 2024 | Droit Civil
Tandis que la première chambre civile se prononce en faveur de l’indemnisation des PGPF sur la base de l’intégralité des revenus antérieurs d’une victime inapte à son ancien emploi en réaffirmant que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et...
par admin | Juin 28, 2024 | Droit Immobilier
Le 5 juin était célébrée comme chaque année la Journée mondiale de l’environnement. Comme chaque année peut-être mais, mais avec chaque fois le sentiment que l’urgence à la protection des écosystèmes est un peu plus grande. Quels liens tisser entre l’environnement, le...
par admin | Juin 28, 2024 | Droit des affaires
Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025,...
par admin | Juin 27, 2024 | Droit Social
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision de validation d’un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi devenue définitive, apprécier, par voie d’exception, la légalité des...
par admin | Juin 27, 2024 | Droit Pénal
La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du code pénal, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de...
par admin | Juin 27, 2024 | Droit Pénal
Pour l’application de la confiscation « étendue », il doit ressortir des motifs de l’arrêt d’appel que le prévenu ou le propriétaire du bien dont la confiscation est envisagée a été mis en mesure de s’expliquer sur les biens et n’a pu en justifier l’origine. La peine...
