par admin | Sep 26, 2024 | Droit des affaires
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les...
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Social
Lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par...
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Pénal
Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement d’une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription. en lire...
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Civil
Sélection des actualités « Civil » marquante de la semaine du 16 septembre. en lire plus
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Immobilier
Le point de départ de la forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur est fixé au jour de la connaissance de sa date exacte et non au jour de la connaissance par celui-ci de son existence. en lire...
par admin | Sep 25, 2024 | Droit des affaires
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fical) marquante de la semaine du 16 septembre. en lire plus
