par admin | Sep 26, 2024 | Droit Pénal
Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ». en lire...
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Civil
La signification réalisée au siège social non contesté d’une personne morale de droit privé est valable même lorsque ce siège social, qui ne correspond pas au véritable lieu d’exploitation de l’activité, se situe dans une pépinière d’entreprises. en lire...
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Civil
La victime qui envisage légitimement sa propre mort subit un préjudice spécifique. Ce préjudice d’angoisse de mort imminente se rattache, en cas de survie, au poste des souffrances endurées. Cependant son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner...
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Civil
La question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient à la Chancellerie. Mais cet été, la publication des travaux a été finalement repoussée afin d’affiner...
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Immobilier
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre. en lire plus
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Immobilier
Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil. en lire plus
