par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
Le Crédit Agricole CIB a accepté de payer 88,2 millions d’euros d’amende au Trésor public dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée avec le parquet national financier (PNF). Un accord validé lundi 8 septembre par le président du Tribunal...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2024, mis en ligne durant l’été. en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Social
Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a tranché et rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture, lequel concerne certaines récoltes...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 juillet. en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Pénal
Le maintien d’une captation de données lors d’un déplacement transfrontalier de l’appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l’Union européenne, il est nécessaire de notifier l’interception aux autorités du...
