Vers une révision du carton rouge infligé à l’accord de non-débauchage des clubs portugais en période pandémique au regard de l’article 101 du TFUE ?

par admin | Mai 20, 2026 | Droit des affaires

Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des...

La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

par admin | Mai 20, 2026 | Droit des affaires

Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 11 mai 2026

par admin | Mai 20, 2026 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 11 mai 2026. en lire plus

Droits des personnes auditionnées par les commissions d’enquête parlementaires : les préconisations du Conseil de l’ordre de Paris

par admin | Mai 19, 2026 | Droit Pénal

Le Conseil de l’ordre de Paris a récemment adopté plusieurs propositions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes auditionnées par une commission d’enquête parlementaire sur des faits pour lesquels leur responsabilité personnelle est...

Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail

par admin | Mai 19, 2026 | Droit Civil

Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi...

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié

par admin | Mai 19, 2026 | Droit Civil

Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège...