par admin | Juin 6, 2025 | Droit des affaires
Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai. en lire plus
par admin | Juin 5, 2025 | Droit Social
Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par un syndicat catégoriel s’apprécie par rapport à l’effectif de la catégorie. en lire plus
par admin | Juin 5, 2025 | Droit Immobilier
Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession...
par admin | Juin 5, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31...
par admin | Juin 5, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le formulaire de rétractation en précisant que le dossier de financement ne peut pas corroborer l’offre de crédit puisque celui-ci émane du seul...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises des mineurs qui fait mention du nombre de voix s’étant prononcées dans le sens de la culpabilité. En revanche, la cour d’assises était en droit d’entendre les témoins en visio-conférence depuis une gendarmerie et à la...
