Droits exclusifs d’importation dans les DROM : première sanction de l’Autorité de la concurrence sur signalement d’un lanceur d’alerte

par admin | Juin 2, 2026 | Droit des affaires

Par une décision du 2 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé la sanction la plus élevée jamais infligée sur le fondement spécifique de la loi Lurel aux groupes Nexans et Sonepar pour avoir organisé, de concert, une exclusivité d’importation de fait dans...

L’épilogue de l’affaire [i]Apple[/i] devant la Cour de cassation : une recherche d’équilibre dans l’encadrement des écosystèmes numériques

par admin | Juin 2, 2026 | Droit des affaires

Par un arrêt de section particulièrement attendu rendu le 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 octobre 2022. Ce faisant, la Haute juridiction valide...

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues

par admin | Juin 1, 2026 | Droit Social

Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une...

Pour sauver sa loi, Gérald Darmanin recule sur le plaider coupable criminel

par admin | Juin 1, 2026 | Droit Pénal

Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols. en lire...

Ordonnance de non-conciliation : autorité de chose jugée et contrariété au jugement étranger

par admin | Juin 1, 2026 | Droit Civil

Les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée. Cette ordonnance de non-conciliation constatant l’incompétence indirecte du juge étranger n’est pas contraire au...

L’effectivité sans exécution ? La Cour européenne face à la gestion structurelle du DALO

par admin | Juin 1, 2026 | Droit Immobilier

Par un arrêt Eisenauer et autres c/ France du 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de plusieurs requêtes relatives à l’inexécution prolongée de décisions juridictionnelles ordonnant le relogement de demandeurs reconnus prioritaires au...