par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai. en lire plus
par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil
Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers...
par admin | Juin 5, 2026 | Droit Social
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en...
par admin | Juin 5, 2026 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle considère que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé n’a pas qualité pour contester le procès-verbal relatant la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ni...
par admin | Juin 5, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 25 mai et du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 5, 2026 | Droit des affaires
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la...
