Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 18 et 25 mai 2026

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 18 et 25 mai. en lire plus

Nullité de l’arrêt pénal en discordance avec les énonciations de la feuille de questions

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Pénal

Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la chambre criminelle réaffirme que les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Appliquant...

Application des peines : non-respect des obligations, « Vous avez douze mois de prison au-dessus de la tête »

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Pénal

Voici le troisième volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines. En avril, Dalloz a suivi deux magistrates du Tribunal judiciaire de Nantes, la première en auditions pour non-respect des obligations des individus condamnés, la seconde en...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus

Protection de l’enfance : bientôt un avocat pour chaque enfant

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil

Fin juin, l’Assemblée nationale adoptera définitivement la proposition de loi Hadizadeh qui prévoit le droit de tous les mineurs, quel que soit leur âge, à bénéficier d’un avocat en matière d’assistance éducative. Une mesure que la Chancellerie évalue à 300 millions...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Immobilier

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