par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal
En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal
Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Civil
Lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, en l’absence de toute reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif de ses premières conclusions, ceux critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 17, 2025 | Droit des affaires
Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code...
