par admin | Déc 16, 2024 | Droit Pénal
Par un arrêt du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a appliqué de façon stricte les conditions de recueil de l’accord du mis en examen sur la possible tenue par visioconférence de l’audience de prolongation de sa détention provisoire. en lire...
par admin | Déc 16, 2024 | Droit Civil
L’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d’appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d’appel, mais également devant son premier président. Cependant, la...
par admin | Déc 16, 2024 | Droit Immobilier
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit...
par admin | Déc 16, 2024 | Droit des affaires
L’enquête menée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l’absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l’assurance dans...
par admin | Déc 16, 2024 | Droit des affaires
Aux fins de détermination de la compétence internationale des juridictions des États membres au sens de l’article 7.1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le lieu d’exécution d’un contrat ayant pour objet le développement et l’exploitation...
par admin | Déc 13, 2024 | Droit Social
Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au...
