par admin | Juin 5, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31...
par admin | Juin 5, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le formulaire de rétractation en précisant que le dossier de financement ne peut pas corroborer l’offre de crédit puisque celui-ci émane du seul...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises des mineurs qui fait mention du nombre de voix s’étant prononcées dans le sens de la culpabilité. En revanche, la cour d’assises était en droit d’entendre les témoins en visio-conférence depuis une gendarmerie et à la...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Pénal
À propos d’un prévenu poursuivi pour abandon de famille du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 ayant été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période, la chambre criminelle considère que l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa volonté. en lire plus
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 19 et 26 mai. en lire plus
