par admin | Juin 4, 2025 | Droit des affaires
La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit des affaires
L’article 13, § 2, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 s’oppose à une jurisprudence nationale considérant qu’il appartient à la personne lésée de prouver qu’elle n’avait pas connaissance du fait que le véhicule avait été volé afin d’obtenir réparation de...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit des affaires
Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard. en lire plus
par admin | Juin 3, 2025 | Droit Pénal
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...
par admin | Juin 3, 2025 | Droit Civil
Dès lors que le premier appel est irrégulier, faute d’avoir été remis au greffe de la cour par voie électronique, est recevable le second appel, formé dans le délai d’appel et avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier appel. C’est donc à tort que la cour...
par admin | Juin 3, 2025 | Droit Civil
Dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une clause attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant...
