Le droit de se taire de l’accusé interrogé en cas de supplément d’information après sa condamnation par défaut

par admin | Juin 6, 2025 | Droit Pénal

La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l’article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l’interrogatoire du mis en cause devant le juge d’instruction. L’absence de notification du...

Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit

par admin | Juin 6, 2025 | Droit Civil

Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.   en lire plus

La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique

par admin | Juin 6, 2025 | Droit Immobilier

Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 19 et 26 mai 2025

par admin | Juin 6, 2025 | Droit des affaires

Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai. en lire plus

Désignation d’un délégué syndical central et d’un délégué syndical d’établissement par un syndicat catégoriel

par admin | Juin 5, 2025 | Droit Social

Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par un syndicat catégoriel s’apprécie par rapport à l’effectif de la catégorie. en lire plus

Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

par admin | Juin 5, 2025 | Droit Immobilier

Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession...