par admin | Juin 27, 2025 | Droit Social
Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par...
par admin | Juin 27, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus
par admin | Juin 27, 2025 | Droit Civil
La société n’ayant pas fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre pour l’accomplissement d’un acte de procédure. Ce principe ne cède que devant la preuve du caractère fictif ou frauduleux de l’emploi de l’adresse. en...
par admin | Juin 27, 2025 | Droit Immobilier
La mention erronée d’une partie peut entraîner la nullité d’un acte de procédure. La Cour de cassation nous apprend toutefois que la nullité encourue est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause l’existence même de la partie improprement...
par admin | Juin 27, 2025 | Droit des affaires
Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 3,64 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent respectivement de 1,60 % et de 0,96 %....
par admin | Juin 27, 2025 | Droit des affaires
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée...
