par admin | Oct 15, 2025 | Droit des affaires
Séllection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 octobre. en lire plus
par admin | Oct 15, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme le fait que lorsqu’une partie affectée dissidente est en droit de porter un recours à l’encontre du jugement arrêtant le plan, notamment pour contester le respect à son égard du critère du meilleur intérêt des créanciers, son appel à...
par admin | Oct 15, 2025 | Droit des affaires
Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées par l’assuré en cours de contrat doivent avoir objectivement un effet sur le risque, soit qu’il se retrouve aggravé, soit que de nouveaux risques soient créés, et ce, indépendamment des causes et origines du...
par admin | Oct 14, 2025 | Droit Social
L’employeur ne peut conditionner l’attribution de titres-restaurant au seul travail sur site. Par deux décisions du 8 octobre 2025, la chambre sociale met fin au débat judiciaire. en lire plus
par admin | Oct 14, 2025 | Droit Pénal
En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de...
par admin | Oct 14, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 octobre 2025. en lire plus
